Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut natio Art. Annexe, art. 2
Titre Ier : Champ d'application.
Le personnel auquel s'applique le présent statut (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) est composé d'agents statutaires et d'agents temporaires.